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 L'article L211-27

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Prénom : Laurence

MessageSujet: L'article L211-27   Lun 27 Avr 2015, 13:42

Protection des chats errants
la loi évolue humainement, intelligemment et efficacement



Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés, identifiés et relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. »
Arrêté du 3 avril 2014, paru au JO du 17 avril 2014 (textes intégraux de ces 2 lois en annexes)


Ce qui change ?
- A compter du 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.
- Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation.
- Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des Bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d'y participer.


Les atouts des programmes de stérilisation ?

Les chats « errants »
- Provoquent des nuisances sonores (bagarres, miaulements) et olfactives marquages urinaires malodorants, bagarres nocturnes, bruits et miaulements intempestifs, destructions de poubelles,
- Représentent un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques. Compte tenu de leurs conditions d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire. La stérilisation permettant aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies.
- Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants). Les autres méthodes de régulation (campagne d’euthanasie généralisée, etc) sont à la fois plus archaïques mais surtout beaucoup plus coûteuses et inefficaces.
mais
- ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats, souris

Une fois stérilisés
- Ils ne se bagarrent plus et ne délimitent plus leur territoire par des urines malodorantes, plus de miaulements en pleine nuit, plus de poubelles visitées
- Ils ne contaminent plus des maladies infectieuses comme le FIV, transmis par rapport sexuel et bagarres
- La population des chats « errants » est stabilisée, car même stérilisés, ils continuent à protéger leur territoire et empêchant d’autres arrivants de s’installer.
- En petit nombre, ils sont bien acceptés les habitants. Craintifs ils fuient devant le bruit et devant un inconnu ; ils n’agressent jamais l’homme sauf quand celui-ci veut le saisir brutalement. Aucune des maladies propres au chat (FIV, leucose, coryza, typhus…) n’est transmissible à l’Homme. Le chat est l’un des rares animaux à enterrer ses déjections, sauf le mâle en rut


Des communes le font déjà et en sont très satisfaites

De nombreuses villes dans toute la France se sont déclarées féliprotectrices et ont depuis plusieurs années mis en place des programmes de gestion par la stérilisation des chats sans famille.
Des grandes, des moyennes, des petites (74 habitants).
Pour en citer quelques-unes :
Grenoble, Nancy Agglomération, Montpellier, Clermont Ferrand, Périgueux, Narbonne, Angers, Dinard, Laval, Le Mans, Fontenay sous Bois, Verdun, Vierzon, Sens, Joigny, Millau, Guebwiller, Condé sur Noireau (Calvados), Mouthiers-sur-Boëme (Charente), Ougney Douvot et Flagey-Rigney (Doubs), Mauguio Carnon (Hérault), La Tivollière (Isère),
La Ferté-Macé (Orne), Cucq Stella-Plage et Saint-Étienne-au-Mont et Saint-Martin-Boulogne et le bailleur social Pas-de-Calais Habitat (Pas de Calais), Lempdès et Châtel-Guyon et Maringues (Puy de Dôme), Mornas ( Vaucluse), Brienon sur Armançon (Yonne) …


Pourquoi le font-elles déjà ?
« C’est moins cher, intelligent, humain et efficace»
« La politique du « chat libre » n'a que des avantages. On règle le problème de l'encombrement de la fourrière. On laisse l'animal jouer son rôle dans la régulation de la biodiversité. Et ça coûte moins cher. Environ 70€ par bête aujourd'hui contre 120€ en moyenne auparavant. Car les séjours des chats à la fourrière étaient trois fois plus long. »  (mairie du Mans-Sarthe)

« Il s'agit d'un choix politique tendant à traiter dignement nos amis à quatre pattes, choix partagé fort heureusement par beaucoup. Mais également un choix au profit de l'Homme, car la personne âgée n'ayant pas les moyens de faire stériliser l'animal peut avoir recours à la mairie qui paie la totalité de l'intervention (convention passée avec un vétérinaire). » (mairie de Boves- Somme)

« Réguler efficacement la prolifération des félins tout en assurant la protection des chats dits « libres » qui participent à l’environnement urbain et ont "droit de cité". La seule méthode efficace de contrôle des populations de chats sauvages. Nombre d’individus a stabilisé et situation sanitaire assainie. En 2011, aucun chat souffrant de maladies infectieuses n’a été recensé.  » (mairie de Clermont Ferrand-Puy de Dôme)

« Il est du devoir de la commune d’intervenir dans ce genre de cas de manière à maîtriser la démographie et l’état sanitaire de ces populations. » (mairie de Guebwiller-Haut Rhin)

« Cette action est menée dans un but de protection animale. » (mairie de Lempdès-Puy de Dôme)

« La capture et la stérilisation de chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique. »  (mairie de La Tivollière-Isère)

« Nous faisons aussi un travail avec les enfants du Conseil municipal des jeunes pour sensibiliser les habitants à la stérilisation et castration de leurs chats. »  (mairie de Mouthiers-sur-Boëme-Charente)

« La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de maîtriser leur population en contrôlant leur reproduction. C’est une problématique contemporaine et notre village doit apporter une réponse. Cette campagne s’inscrit ainsi dans le cadre d’une pratique reconnue par tous les experts en respectant la sensibilité de chacun devant la vie des animaux de compagnies, et en évitant l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui sont avérés comme inefficace contre la pullulation. » (mairie de Mornas-Vaucluse)

« En stoppant la naissance de chatons, cette campagne a pour but de réduire les nuisances et d’apporter un mieux-être aux chats qui, par la suite, seront remis en liberté sur leur territoire, pour continuer à assurer leur rôle de régulateur des nuisibles. »  (mairie de La Ferté-Macé-Orne)

« 620 chats stérilisés et identifiés depuis 2005. Le nombre de chatons a diminué considérablement. La taille des colonies s’est stabilisée et commence à baisser naturellement. Tout comme les plaintes des habitants. »  (mairie de Joigny-Yonne)

« Problème des nuisances causées par les chats errants pratiquement résolu. Problème de surpopulation réglé. Problème de contaminations réglé. Problème de conflits entre voisins réglé. Commune plus sécurisée pour les animaux domestiques qui peuvent rester libres, se promener, sans risquer l’incident ou l’infection par un animal plus sauvage. »  (mairie de Dinard- Ille et Vilaine)

« Cette action a permis de contribuer à augmenter la sécurité sanitaire et de diminuer sensiblement le nombre de plaintes. »  (Nancy et agglomération)


« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d'une commune ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre. », accompagné d'un échantillon de communes de tailles différentes (à partir de 74 habitants) ayant depuis plusieurs années mis en place des programmes de gestion des chats sans famille par la stérilisation dont les mairies peuvent s'inspirer.
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martine poizat
NOUVEAU


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MessageSujet: Re: L'article L211-27   Sam 25 Juil 2015, 11:07

Bonjour, notre association comporte ce genre de soucis, notre maire nous a exclu de la fourrière, voici l'histoire, (une pétition à été lancée, en ligne et sur papier) ;
Cela fait 1 an et 2 mois, que notre association sollicite monsieur le maire, pour un terrain, afin que notre association puisse accueillir, chats et chiens, proposition faite par courrier, nous lui avons même soumis un loyer modéré.
Il nous a répondue, que les terrains de la commune était de titre privé et que la ville ne possédait aucune propriété, a voir avec les particuliers et agence.
Quelques jours plus tard, une annonce de la commune, disant qu’il vendait un terrain.
Grâce à nous, une fourrière va voir le jour.
Monsieur le maire, à lancé un appel d’offre, sur le journal local.
Un article de loi envoyé sur sa page,  spécifiant que toute commune doit avoir une fourrière,  il n’ont plus de contrat avec la spa de Lyon.
Sur cette réponse, Mr le maire à décidé d’en parler lors d’un conseil municipal le 18 mai 2015.
Prise de rdv le 1er juillet.
Mr le maire a été très vague, sur le faite que les 3 mois sont passée, pas plus de renseignements, devait nous tenir informé par courrier. 1
Semaine passe,  pas de réponse, message sur sa page facebook, ou il nous envoie, sur le site de la commune, et un document « AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE », déception, date limite le 29 juin à 12h.
J’envoie un mail  à la personne chargé de communication, pour demander un délai, qui ne nous a pas été accordé, inscription close, notre demande n’aboutira pas.
Le courrier que nous attendions à été expédié le 17 juillet, un peu tard, précisant que plusieurs entreprises ont déjà fait acte de candidature.
Une loi est passée en janvier 2015 « (…)Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui  proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d'y participiez. »


Une fourrière reste sous la responsabilité du maire, mais aussi celui qui géra, aura des comptes a rendre.
Nous soignons les animaux, les chats âgés, que personne ne veux. Les chatons que nous biberonnons et j’en passe.
Croyez vous que ceux qui gérons la fourrière le feront, c’est une mort certaine pour ses petites bêtes.
Les lois sont stricte, sur l’hygiène, la formation … Monsieur le maire, croie peut être qu’un entrepreneur va faire cette fourrière chez lui et faire n’importe quoi
La commune va donner des subventions, au candidat. Jusqu’à aujourd’hui, personne ne sait soucier du bien être des animaux, sauf nous, ou nous demandions rien juste un terrain mis a notre disposition et nous aurions fait le reste.
Cette pétition, pour que notre association, gère cette fourrière, qu’elle ne tombe pas entre les mains de personnes qui ne connaisse rien dans les animaux, l’argent ne fait pas tout. Merci de nous aider, en signant cette pétition et laissant, par la même occasion un petit message de soutien. Merci


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