Pétition pour un nouveau statut juridique de l'animal

En signant cette pétition, vous ferez entendre la voix des animaux et permettrez à la Fondation 30 Millions d’Amis de renforcer la pression de l’opinion publique sur le ministre de la Justice et le législateur.

À l'attention de Christiane Taubira, ministre de la Justice

Le pays des Droits de l’Homme ne serait-il pas assez éclairé pour reconnaître les droits des êtres vivants doués de sensibilité ? Nos concitoyens sont parmi les plus favorables au respect du bien-être animal : pour 90% d’entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004). Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles" (art. 528). Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu'il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s'interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens.

Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis de faire évoluer le régime juridique des animaux et demande au législateur de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des “Personnes” et des “Biens” une troisième catégorie pour les “Animaux”.

En ce sens, je soutiens la proposition visant à modifier l’intitulé du Livre II du Code civil comme suit : “Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété” avec un Titre 1er “Des animaux” où il devra être spécifié que l’animal est un être vivant et sensible.

signer

signé.

Signée

signée et partagée

signée

Signée

signée.

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/6744-24-intellectuels-pour-un-changement-du-statut-juridique-de-lanimal.html






Ce manifeste revendique "une évolution du régime juridique de l'animal dans le Code civil reconnaissant sa nature d'être vivant et sensible" et qu'une catégorie propre leur soit aménagée entre les personnes et les biens.


Rappelons que la pétition sur ce sujet lancée il y a plus d'un an et signée par 250 000 Français est toujours active.

http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html

Signée

Signé

signé

Signé  

Signée 3<

Signé,il serai temps que cela bouge  

signée par mon mari et moi

Via Face Book...encore plus de signatures...

REHA HUTIN (30 millions d'amis) AU JT DE TF1 IL Y A 5 MINUTES CONCERNANT CETTE PETITION
QUEL BONHEUR !
Quelle avancée:bounce:

Pour rappel, les sénateurs  Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône) Roger Madec (Paris, ancien maire du 19e arrdt) et Roland Courteau (Aube) ont déposé le 7 octobre cette fameuse proposition de loi visant à reconnaître à l'animal "le caractère d'être vivant et sensible".

Une seconde proposition de loi déposée ce même jour par Roland Povinelli et Roger Madec, vise à "punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, l'objectif étant l'interdictioin des combats de coq ou des corridas.


http://www.senat.fr/leg/ppl13-043.html

http://www.senat.fr/leg/ppl13-042.html

Selon Matthieu Ricard interwievé le 23 octobre sur Radio Classique, à la minute 50'58

http://www.radioclassique.fr/player/progaction/initPlayer/podcast/2013-10-23-18-03-51.html

 ces projets de loi devraient être débattus au Sénat le 7 février 2014.

Le Sénat devrait apporter sa bienveillance à ces projets de loi visant à améliorer de façon notoire la condition des animaux domestiques ou sauvages...


Et le replay de ce soir sur le JT de France 2 sur un meilleur statut juridique de l'animal et la pétition de 30 Millions d'Amis :

http://www.francetvinfo.fr/defense-des-animaux-pour-un-meilleur-statut-juridique_444216.html

Le lien de la pétition toujours active :

Pourvu que....

signée ainsi que celles contre l'abattage des animaux de ferme sans étourdissement et celle pour la pénalisation des maltraitances sur les animaux sauvages.
Miaoumix

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/7151-la-fondation-30-millions-damis-invitee-a-sexprimer-au-senat.html

le 7 février Reha Hutin Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis interviendra au Sénat dans le cadre du colloque "Nous et l’Animal" et de la nécessaire évolution du statut de l'animal, l'un des grands combats de la Fondation et de la proposition d'une  nouvelle loi.

Les députés votent jusqu'à mercredi pour que le Code civil cesse de considérer les animaux comme des "biens meubles". 89% des Français sont favorables à une telle modification.

Jusqu'à présent, les animaux étaient considérés comme des "biens meubles" aux yeux du Code civil. Mais la commission des Lois de l'Assemblée nationale a reconnu ce mardi aux animaux la qualité "d'être vivants doués de sensibilité".
    
Cette modification législative fait l'objet d'une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d'amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels. La commission a adopté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d'un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, qui sera soumis au vote dans l'hémicycle, mardi soir et mercredi.
    
Actuellement, le code rural et le code pénal "reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme 'des êtres vivants et sensibles'" mais pas le Code civil, explique les auteurs de l'amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.

Les animaux reconnus comme des êtres "doués de sensibilité"

L'amendement doit permettre, selon eux, de "concilier la qualification juridique et la valeur affective" de l'animal. "Pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l'amendement donne une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent".
    
89% des Français sont favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 millions d'amis. A la même période, une vingtaine d'intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens.

Peut- être un début prometteur ?

A suivre.

https://www.facebook.com/30millionsdamis/app_485914831535159